Greffière ou un Greffier de Section H/F - Cour des Comptes

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Cette mission porte sur le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et, depuis le 1er janvier 2023, sur l'évaluation des politiques publiques locales.

Les contrôles sont effectués sous la responsabilité des magistrats, avec la collaboration et l'appui de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a compétence sur les cinq départements de la région (six millions d'habitants). Son activité porte sur un peu plus de 8 000 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumises aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard de certains établissements publics nationaux.

MISSIONS DU GREFFE

Le greffe apporte un appui technique au pilotage et à la réalisation des contrôles et concourt au respect des procédures, des normes professionnelles, de la forme et de la qualité des productions et des délais. Il joue un rôle clé dans le bon déroulement et la régularité des procédures mises en oeuvre.

FONCTIONNEMENT DU GREFFE

Le greffe intervient sur un flux continu de dossiers de contrôle, représentant un volume significatif de procédures actives en parallèle selon les périodes d'activité. Ces dossiers couvrent notamment l'examen de la gestion des collectivités et établissements publics, l'évaluation des politiques publiques locales ainsi que le contrôle budgétaire.

Le service du greffe est organisé en trois pôles complémentaires :

- Le pôle « greffe des sections », composé de greffières et greffiers de section, assure le suivi quotidien des procédures. Il prend en charge l'enregistrement des dossiers, l'organisation des séances, la notification des actes et le suivi des décisions tout au long du cycle de contrôle.

- Le pôle « qualité » est chargé de garantir la cohérence, la fiabilité et la conformité des productions de la chambre. Il veille à l'application homogène des règles de procédure, au respect des standards documentaires et à la qualité des actes diffusés.

- Le pôle « archives » assure la conservation, le classement et la sécurisation des décisions et documents produits par la juridiction. Il garantit la traçabilité et l'accessibilité des dossiers dans le respect des règles de conservation applicables aux juridictions financières.

MISSIONS DU GREFFIER DE SECTION

- Assurer l'enregistrement et le suivi des procédures actives via l'outil Ariane.
- Participer à l'organisation des séances, incluant la préparation et la diffusion des ordres du jour et documents associés.
- Participer aux séances de section, et le cas échéant aux séances de sections réunies ainsi qu'aux auditions organisées par la Chambre, puis assurer le suivi administratif des décisions prises à leur issue.
- Rédiger les courriers de notification des actes.
- Notifier les actes, rapports et décisions aux collectivités et organismes concernés dans le respect des délais procéduraux.
- Veiller au respect des règles et à la bonne application des instructions.
- Assurer l'archivage et la sécurisation de l'ensemble des décisions et dossiers produits.

Le poste implique une interaction régulière avec les équipes de contrôle ainsi qu'avec le ministère public. Il permet une compréhension globale du cycle de contrôle, de l'instruction des dossiers jusqu'à la production et la notification des décisions.

Vous vous inscrirez dans un environnement de travail collaboratif, fondé sur l'entraide, le partage d'informations et la continuité du suivi des dossiers.
Vous travaillerez en binôme et assurerez une suppléance réciproque en cas d'absence.

Vous porterez une attention particulière à l'accueil et à l'accompagnement des nouveaux arrivants.

Le service attache enfin une importance particulière aux temps d'échange et de concertation.Des réunions sont organisées régulièrement afin de partager les évolutions et informations utiles au fonctionnement du greffe, harmoniser les pratiques et favoriser les échanges.

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Vous devrez être en capacité d'assurer un suivi procédural rigoureux dans un environnement juridictionnel et ainsi disposer des compétences et connaissances suivantes :

SAVOIR-FAIRE

- Assurer le suivi de procédures administratives et juridictionnelles dans le respect des règles applicables et des délais associés

- Organiser et prioriser les activités dans le respect des échéances procédurales

- Travailler dans un environnement numérique et dématérialisé

- Assurer un suivi rigoureux des dossiers et garantir leur traçabilité

- Rendre compte de l'avancement des procédures et signaler les points nécessitant une attention particulière

- Participer à l'organisation et au bon déroulement des séances et auditions

SAVOIR-ETRE

- Capacité à travailler en équipe et en coordination avec l'ensemble des services de la juridiction

- Sens de l'organisation et rigueur dans le suivi des procédures

- Autonomie dans la gestion des activités confiées

- Discrétion professionnelle et respect strict de la confidentialité des travaux et délibérations

- Sens de la fiabilité, de la précision et de la qualité des actes produits

- Réactivité et capacité d'adaptation dans un environnement procédural structuré

CONNAISSANCES

- Connaissances juridiques en procédure administrative

- Connaissance du fonctionnement des juridictions financières appréciée

- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook, PDF)

- Utilisation des applications métiers et des outils de gestion dématérialisée des procédures*

*Une forte appétence pour les outils numériques est indispensable. Le poste implique un usage quotidien d'applications de gestion de procédures et de suivi de dossiers.

• Rigueur et méthode