Dcppat - Chef de Section de l'Utilité Publique H/F - Service Public

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Pas-de-Calais - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique et de l'Environnement - Rue Ferdinand Buisson - 62000 ARRAS
Vos activités principales :
Pilote et supervise l'activité des membres de son équipe.
Met en oeuvre des réglementations relatives au dossiers de la section
Rédige les notes relatives aux dossiers de sa compétence.
Valide les courriers de sa section présentés à la signature.
Assure le secrétariat du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques: détermination de l'ordre du jour, préparation du dossier , convocation des membres du conseil, rédaction des PV, suivi des porter à connaissance des décisions.
Gère la boite fonctionnelle pour les dossiers relevant de sa section.
Organise en lien avec un agent et l'adjoint au chef de bureau la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur: réception des candidatures, organisation matérielle de la séance (convocation des membres et des candidats, rédaction du procès-verbal et des décisions...)
Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire :
- Savoir manager / niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis
- Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis
Votre environnement professionnel

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La DCPPAT est positionnée auprès du secrétaire général, qui est le relais du Préfet dans l'action quotidienne d'animation et de coordination des actions de l'État dans le département.
La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l'État, tant au niveau départemental que régional.
Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.
Au sein de la direction, le Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique et de l'Environnement traite toutes les procédures réglementaires liées à l'utilité publique (installations classées pour la protection de l'environnement, déclarations d'utilité publique, déclarations d'intérêt général, plan de préventions des risques...) et organise les enquêtes publiques. Il se compose de deux sections: installations classées d'une part et utilité publique, d'autre part.

La section des installations classées applique et met en oeuvre la politique de l'État relative aux ICPE en matière d'environnement et de développement durable. Elle a en charge l'instruction et le traitement réglementaire de l'ensemble de la phase administrative (preuves de dépôt, complétude, enquête publique, arrêtés...) des dossiers relatifs aux installations classées agricoles et industrielles (éoliennes, usines seveso ou non, élevages...), que ces installations relèvent des régimes de la déclaration, de l'enregistrement ou encore de l'autorisation.
Elle s'assure par ailleurs de l'établissement des actes réglementaires liés au cycle de vie des installations classées (plaintes, interventions...) et de leur mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département.
La section utilité publique instruit et analyse les dossiers de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que ceux d'intérêt général (dossiers "loi sur l'eau", déclarations d'intérêt général, plans de prévention des risques, création de canalisations de gaz, de lignes électriques...). Elle organise, pour le compte des autres services de l'Etat, d'autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation (servitudes de passage, modifications de limites territoriales...).
Elle suit par ailleurs les procédures relatives au foncier des collectivités: servitudes d'utilité publique, (dé)classement de voiries dans le domaine public...
Elle conseille et accompagne les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l'élaboration de leur dossier.
Elle organise et suit la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celle chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.