Cheffe de Greffe - Maison d'Arrêt d'Arras H/F - 62

Le service est composé de 4 agents : un responsable de greffe (SA), un adjoint au responsable de greffe (officier) et deux adjoints administratifs.


Gestion des situations pénales
- Vérifier la validité des titres de détention
- Contrôler les formalités d'écrou
- Tenir à jour les registres et les fichiers de greffe
- Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires
- Gérer et suivre les requêtes et voies de recours
- Contrôler les titres venant à expiration
- Suivre le courrier (PPSMJ et autorités)
- Notifier les actes concernant les PPSMJ
- Renseigner la PPSMJ par écrit ou audience sur sa situation pénale
- Gérer, organiser et mettre en place l'archivage.

Un dispositif de double contrôle est mis en oeuvre:

- Les formalités d'écrou réalisées par une personne habilitée doivent faire l'objet d'un contrôle ultérieur par le responsable du greffe ou un agent du greffe.
- La traçabilité du contrôle effectué doit être assurée, notamment par le versement au dossier individuel de la personne détenue d'une fiche de contrôle mentionnant les contrôles effectués, la date, l'identité et la signature de l'agent contrôleur.
- Ce dispositif de double contrôle doit être étendu à toute modification intervenant dans la situation pénale de la personne détenue ayant une incidence sur la fin de peine.

En cas d'écrou en dehors des heures d'ouverture du greffe, les agents affectés au greffe vérifient la régularité des opérations effectuées dès leur reprise de service.

Individualisation de la peine:

- Travailler en partenariat avec les différents services de l'établissement en vue de projets d'aménagement de peine, avec le JAP et ses collaborateurs
- Préparer et instruire les dossiers en commission d'application des peines
- Assurer le secrétariat de la commission d'application des peines
- Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d'application des peines et aux débats contradictoires
- Contrôler l'exécution des décisions du JAP
- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie
- Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines
- Contribuer à la mise en place du processus sortants

Gestion administrative:

- Formalités administratives
- Contrôler la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des détenus
- Assurer le suivi et la préparation des dossiers d'orientation et des changements d'affectation (DOT)
- Organiser la consultation des dossiers individuels des détenus
- Gérer, organiser et mettre en place le classement et l'archivage
- Délivrer toutes pièces aux autorités habilitées
- Superviser la gestion des extractions (médicales et judiciaires) et des transfèrements des détenus
- Élaborer et renseigner les outils de suivi statistiques et tableaux de bord