Greffière ou un Greffier de Chambre Régionale des Comptes H/F - 62

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Cette mission porte sur le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et, depuis le 1er janvier 2023, sur l'évaluation des politiques publiques locales.

Les contrôles sont effectués sous la responsabilité des magistrats, avec la collaboration et l'appui de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a compétence sur les cinq départements de la région (six millions d'habitants). Son activité porte sur un peu plus de 8 000 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumises aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard de certains établissements publics nationaux.

Disposant d'un effectif de près de 90 agents, dont 34 magistrats, 26 vérificateurs, deux chargées de missions, et 24 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes est située à Arras (62).

Elle publie chaque année de l'ordre de 65 rapports d'observations définitives et rend de 40 à 50 avis budgétaires.Conformément à l'article R.212-38 du Code des juridictions financières, le greffe:

- Prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers;

- Tient à la disposition des personnes intéressées la liste des rapports d'observations définitives, avis et décisions;

- Procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

Le greffe de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France est composé de la ou du responsable du greffe, d'une greffière adjointe, de 4 greffières de section (catégorie B) et d'un pôle qualité-archives composés de 4 agents (catégorie C).

En qualité de responsable du greffe, vous relevez de l'autorité du président de la chambre et êtes sous la responsabilité hiérarchique de la secrétaire générale.

Vous apportez un appui technique au pilotage et à la réalisation des contrôles et concourez au respect des procédures, des normes professionnelles, de la forme et de la qualité des productions et des délais. Vous jouez un rôle clé dans le bon déroulement et la régularité des procédures mises en oeuvre.

Vous veillez à la conformité des règles inhérentes au respect de la collégialité par la préparation de l'ordre du jour des séances des formations délibérantes et la prise d'apostilles en délibéré.

Vous veillez aussi à la préservation de la confidentialité des documents.

Vous assurez le suivi des procédures et l'exécution du programme dans l'application «Ariane». Hormis l'instruction menée par les rapporteurs, magistrats et vérificateurs, le greffe gère les relations avec les organismes contrôlés, notamment en ce qui concerne l'ouverture des contrôles, la contradiction et la notification des rapports d'observations définitives.

Vous assurez les missions principales suivantes:

Procédures liées au contrôle:

- Apporter un appui à la programmation des contrôles ;

- Suivre les procédures et s'assurer de leur mise en oeuvre conforme aux décisions prises et aux textes, de l'ouverture du contrôle à l'archivage des dossiers ;

- Organiser les délibérés ;

- Assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports;

- Enrichir les bases de données permettant d'apporter une aide au contrôle et en assurer leur cohérence ;

Mission d'encadrement:

- Animer l'équipe du greffe et coordonner les missions ;

- Conduire les entretiens professionnels et suivre les carrières de vos collaborateurs ;

- Élaborer des plans de formation au bénéfice des agents encadrés;

Participation à la vie de la juridiction:

- Participer au réseau des greffiers;

- Participer à différents comités et groupes de travail nationaux;

- Produire de données statistiques dans la perspective de rapports annuels.